Art. L. 823-1. I.- En dehors des cas de nomination statutaire, les commissaires aux comptes sont désignés par l’assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont dotées de cette instance ou par l’organe exerçant une fonction analogue compétent en vertu des règles qui s’appliquent aux autres personnes ou entités. Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.
Veuillez trouver ci-dessous le tableau des cas de nomination obligatoire du commissaire aux comptes.
Que votre organisation fasse contrôler ses comptes parce que la loi le demande ou que votre démarche soit volontaire, l’objectif de la certification des comptes reste le même : vous garantir, en toute indépendance, la fiabilité et la transparence de l’information financière délivrée par votre entité, notamment le respect des procédures réglementaires, en matière de contrôle et de tenue des comptes. Le commissaire aux comptes, encore appelé auditeur légal, exerce sa mission légale dans le cadre d’un mandat et l’articule en grandes étapes, de l’acceptation à la formulation de son opinion.
Lorsqu’une entreprise répond aux critères d’obligations, elle doit nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire suppléant, soit dans les statuts, soit par décision de l’assemblée générale. La société est libre de nommer un commissaire aux comptes de son choix. La durée légale de l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes est de 6 ou 3 exercices, que la nomination soit volontaire ou obligatoire (sur décision de justice par exemple).
La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
Les commissaires aux comptes ont pour mission de réaliser un audit permettant de certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères, donnant une image fidèle de la situation économique et financière de l’entreprise dans son ensemble. Ils doivent donc mettre en œuvre un certain nombre de contrôles et vérifications pour parvenir à établir un rapport. Lorsque le commissaire aux comptes a connaissance de faits délictueux commis au sein de l’entreprise, il est de son devoir de les relever au procureur de la république. De même, lorsqu’il prend connaissance dans le cadre de ses missions, de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation d’une entreprise, il doit déclencher une procédure d’alerte.
Une entité qui n’a pas désigné de commissaire aux comptes peut avoir besoin de produire des comptes ayant fait l’objet d’un contrôle externe, afin de renforcer la sécurité financière pour l’utilisateur et la crédibilité de ces derniers. Elle demande un rapport d’audit lorsqu’elle a besoin d’un rapport dans lequel un commissaire aux comptes formule une opinion à l’issue de diligences lui ayant permis d’obtenir l’assurance élevée, mais non absolue du fait des limites inhérentes à l’audit, qualifiée par convention d’« assurance raisonnable », que les comptes ne comportent pas d’anomalies significatives.
Nous restons à votre disposition pour vous apporter plus d’explication à ce sujet.
Le commissaire aux comptes est également nécessaire dans le cadre d’interventions spécifiques connexes : Augmentation de capital en cas de compensation de créances, émission d’obligations convertibles, transformation de sociétés, paiement de dividendes en actions, etc…